Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Garantie Service Stamp
✓ Remboursement complet (14,99 €) : si nous ne pouvons pas générer votre rapport (erreur technique)
✓ Droit de rétractation 14 jours : conformément au Code de la consommation, sauf renoncement exprès
✓ Aucune question posée : sur les remboursements pour erreur technique
1. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts.
1.1 Exception : exécution immédiate du service
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et avec votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Notre service générant le rapport instantanément après votre paiement, en cochant la case correspondante avant le paiement, vous :
- Acceptez expressément que le service vous soit fourni immédiatement
- Reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation une fois le rapport généré
Si vous n'avez pas accepté l'exécution immédiate, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la commande en nous écrivant à hello@servicestamp.fr.
2. Remboursement à 100 %
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez d'un remboursement complet de 14,99 € dans les cas suivants :
VIN introuvable
Lorsque nous ne pouvons pas trouver votre véhicule dans les bases constructeur (VIN inexistant ou non reconnu).
Résultat : aucun rapport généré → remboursement complet de 14,99 €
Véhicule non pris en charge
Lorsque votre véhicule n'est pas pris en charge par nos sources de données (mauvaise marque, modèle antérieur à 2012, véhicule utilitaire, etc.).
Résultat : aucun rapport généré → remboursement complet de 14,99 €
Base constructeur indisponible
Lorsque la base constructeur est temporairement indisponible et que nous ne pouvons pas générer votre rapport.
Résultat : aucun rapport généré → remboursement complet de 14,99 €
Achat en double
Lorsque vous avez accidentellement effectué un achat en double pour le même VIN.
Résultat : remboursement complet du second achat
3. Cas où le remboursement n'est pas accordé
Le remboursement n'est pas accordé dans les cas suivants :
Rapport généré avec succès
Si votre rapport a été généré et contient des données (même limitées), nous avons fourni le service. Aucun remboursement n'est dû.
Note : « Aucun enregistrement d'entretien » n'est PAS un échec — votre rapport contient les caractéristiques décodées du véhicule. Si la voiture a été entretenue uniquement en garage indépendant, c'est une information précieuse en soi.
Mauvais VIN saisi
Si vous avez saisi un mauvais VIN et que nous avons généré un rapport pour cet identifiant erroné, le service a été fourni correctement sur la base des informations soumises. Pas de remboursement.
Changement d'avis après consultation du rapport
Si vous avez consulté le rapport et changez d'avis (par exemple, vous n'êtes pas satisfait du contenu), aucun remboursement n'est dû — vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation en cochant la case avant le paiement.
Mauvaise compréhension du service
Notre service couvre les enregistrements d'entretien constructeur en concession officielle. Il ne couvre pas : les changements de propriétaire (Histovec), le contrôle technique (Histovec), les interventions en garage indépendant, ni le statut administratif. Ces limites sont clairement décrites avant l'achat.
4. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, écrivez à hello@servicestamp.fr en indiquant :
- Le VIN concerné
- L'adresse e-mail utilisée pour la commande
- La raison de la demande
- (Optionnel) Une copie de la confirmation de commande
5. Délai et modalités de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte bancaire via Stripe).
En pratique, nous traitons les demandes de remboursement sous 24 à 48 heures dans la majorité des cas. Le remboursement apparaît sur votre relevé bancaire sous 5 à 10 jours selon votre banque.
6. Médiation et règlement des litiges
En cas de désaccord persistant après notre réponse à votre demande, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation [MÉDIATEUR À DÉSIGNER AVANT LANCEMENT], conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Contact
Pour toute question concernant cette politique de remboursement :
E-mail : hello@servicestamp.fr
Voir aussi nos Conditions générales d'utilisation et de vente.