Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Mentions légales

Le site servicestamp.fr est édité par [ENTITÉ FR À DÉFINIR], [forme juridique], au capital social de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro SIREN [SIREN], dont le siège social est situé à [adresse].

Numéro de TVA intracommunautaire : [FRXX XXXXXXXXX]
Directeur de la publication : [Nom]
Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
Contact : hello@servicestamp.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site servicestamp.fr et la vente du service de vérification du carnet d'entretien automobile (« Service ») édité par Service Stamp.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

3. Description du service

Service Stamp fournit un rapport numérique d'historique d'entretien constructeur pour un véhicule identifié par son VIN. Le rapport contient :

• Les enregistrements officiels d'entretien constructeur (dates, kilométrages, types de révision, travaux effectués)
• Les caractéristiques décodées du véhicule depuis le VIN
• Un accès à vie au rapport via une URL unique

Le service couvre 39 marques constructeur pour les véhicules à partir de l'année modèle 2012. La couverture varie selon le constructeur (voir page Constructeurs).

Le service ne couvre pas : les interventions en garage indépendant, les changements de propriétaire, le contrôle technique, ni le statut administratif. Pour ces données, consultez gratuitement Histovec.

4. Prix

Le prix actuel d'un rapport est de 14,99 € par VIN, TVA française incluse. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement, donnant accès à vie au rapport.

Pour les professionnels de l'automobile, des tarifs dégressifs sont disponibles (voir page Professionnels).

Les prix sont indiqués en euros TTC. Service Stamp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes en cours seront facturées au prix en vigueur au moment de leur enregistrement.

5. Commande et paiement

La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe. Vous recevez immédiatement :

• Une confirmation de commande par e-mail
• Le rapport généré (généralement en quelques secondes)
• Une facture par e-mail

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc., certifié PCI DSS Niveau 1. Service Stamp ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Exception : exécution immédiate du service. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Notre service étant fourni instantanément après votre paiement (génération immédiate du rapport), vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation en cochant la case correspondante avant le paiement, et acceptez que le rapport vous soit fourni immédiatement.

Si vous n'avez pas accepté l'exécution immédiate, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous écrivant à hello@servicestamp.fr dans les 14 jours suivant la commande. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

7. Politique de remboursement

Indépendamment du droit de rétractation, nous remboursons à 100 % lorsque :

• Nous ne pouvons pas générer votre rapport pour des raisons techniques (VIN introuvable, véhicule non pris en charge, base constructeur indisponible)
• Vous avez effectué un achat en double par erreur

Voir notre politique de remboursement complète.

8. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions et selon les modalités prévues par ces articles.

9. Limitations de responsabilité

Service Stamp s'engage à fournir le service avec diligence selon les règles de l'art. Toutefois :

• Les données proviennent de bases de données constructeur sur lesquelles Service Stamp n'a pas de contrôle. Nous ne garantissons pas l'exhaustivité des données fournies par les constructeurs.
• L'absence d'enregistrement d'entretien dans le rapport ne signifie pas nécessairement que la voiture n'a pas été entretenue (elle peut avoir été entretenue en garage indépendant, par exemple).
• Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service (14,99 € pour un rapport unitaire).
• Nous ne sommes pas responsables des décisions d'achat ou de vente prises sur la base du rapport.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi française Informatique et Libertés.

11. Propriété intellectuelle

Le site servicestamp.fr, son contenu, sa marque et ses logos sont la propriété exclusive de Service Stamp et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le rapport que vous achetez est destiné à votre usage personnel ou professionnel. Sa revente est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation [MÉDIATEUR À DÉSIGNER AVANT LANCEMENT]. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Modifications

Service Stamp se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions ou votre commande :
E-mail : hello@servicestamp.fr